Accès aux documents à consultation limitée

Les Archives provinciales, en tant qu’institution gouvernementale, sont tenues de respecter la loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée intitulée The Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FOIPP), la loi sur la protection des renseignements médicaux personnels intitulée The Health Information Protection Act (HIPA) ainsi que toute autre loi pertinente à l’accès à l’information et la protection de la vie privée. La Services d’évaluation, d’acquisition, de conformité législative et d’accès (AAA) est responsable, pour les Archives provinciales, du respect de toutes les exigences relatives à l’accès aux renseignements personnels, comme prévu par la législation et par les accords conclus avec les donateurs. Appuyées par la AAA, les Archives provinciales relèvent le défi que représente le respect du droit d’accès à l’information accordé au public, tout en garantissant le droit des citoyens à la protection de leur vie privée.  

La AAA facilite l’accès à la collection des Archives provinciales en étudiant et en traitant les demandes d’accès des recherchistes aux documents dont l’accès est limité. Avant d’accorder un accès, le contenu est examiné afin de relever tout renseignement personnel ou portant sur la santé, tel que défini dans les lois susmentionnées, ainsi que pour s’assurer qu’aucune révélation n’enfreint d’autres lois. Toute information dont la divulgation est interdite est retirée des documents avant que le public n’y ait accès, ou bien, si un renseignement est nécessaire, un accord de confidentialité doit être ratifié par le recherchiste.

Si vous souhaitez accéder à des documents à consultation limitée, veuillez remplir le Formulaire de demande d’accès aux documents à consultation limitée que vous ferez parvenir à la AAA par l’intermédiaire des Services de référence et d'extension.