Conditions de services et utilisation

Archives provinciales de la Saskatchewan
Conditions de service pour la reproduction de documents

Le client est autorisé à obtenir des reproductions de documents tirés des Archives provinciales de la Saskatchewan, sur acceptation des conditions suivantes :

1.     Le demandeur assumera toute responsabilité liée aux questions de droit d’auteur pouvant se poser, de quelque façon que ce soit, lors de la préparation de ces reproductions ou de leur utilisation.
Conformément aux dispositions de la Loi sur le droit d’auteur (C-42), les personnes qui demandent la reproduction d’une ou de plusieurs œuvres tirées des Archives sont informées, par la présente, de ce qui suit :

a.     la reproduction ne doit servir qu’à des fins d’études privées ou de recherche;

b.     tout usage de la reproduction à d’autres fins peut exiger l’autorisation du titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre en cause;

c.     une seule copie de tout document peut être fournie.

2.     Le demandeur dégage les Archives de toute responsabilité quant à l’utilisation des reproductions ou de leur contenu et s’engage à présenter aux Archives une copie de tout document, droit, autorisation ou privilège obtenu auprès des titulaires de ces droits, autorisations ou privilèges inhérents ou résiduaires à l’égard des reproductions en cause ou de leur contenu.

3.     Le demandeur accepte de payer les frais de reproduction exigés, selon les tarifs établis par les Archives.

4.    Le demandeur accepte de se conformer aux conditions d’utilisation des reproductions de documents établies par les Archives lorsqu’il commande des reproductions.

 

Archives provinciales de la Saskatchewan
Conditions d’utilisation des reproductions de documents

1.     Droit d’auteur : Les clients qui obtiennent des reproductions de documents auprès des Archives provinciales de la Saskatchewan (ci‑après les Archives) ont la responsabilité de se conformer à la Loi sur le droit d’auteur. Selon la Loi sur le droit d’auteur, les clients peuvent obtenir la reproduction d’une image ou d’un document protégé par le droit d’auteur à des fins d’études privées ou de recherche, sans devoir obtenir l’autorisation du titulaire du droit d’auteur. Toutefois, si le client compte utiliser les reproductions à d’autres fins, il a l’entière responsabilité d’établir l’identité du titulaire du droit d’auteur et d’obtenir l’autorisation d’utiliser les reproductions qui ne relèvent pas du domaine public.

2.     Usage unique : Il est entendu que les reproductions obtenues auprès des Archives sont à usage unique seulement et qu’elles ne doivent être ni exposées ni revendues ou utilisées à d’autres fins qu’à celles précisées au moment de la commande de reproductions. Les droits d’auteur ou de propriété ne sont aucunement transférés lors de la reproduction, et cette dernière ne donne en aucune façon l’autorisation de publier ou de distribuer des documents dans le commerce.

3.     Interdiction de dépôt auprès d’autres services d’archives : Les reproductions obtenues auprès des Archives ne peuvent pas être déposées auprès d’un autre service d’archives, bibliothèque ou organe d’archivage.

4.     Mentions de source : Lors de toute utilisation d’images et de documents reproduits, il convient d’indiquer que ceux‑ci proviennent des Archives. Si le matériel reproduit doit être utilisé dans une publication (électronique ou imprimée), une production vidéo, télévisuelle, cinématographique, mis en exposition ou distribué électroniquement sous toute autre forme, des mesures raisonnables doivent être prises pour indiquer que les Archives provinciales de la Saskatchewan en sont la source :

  • dans les publications et les journaux, une mention de source comportant les mots « Archives provinciales de la Saskatchewan », suivis de la cote  appropriée, doit être placée près de la photographie;
     
  • dans les publications en format électronique sur des sites Web ou des CD­ROM, entre autres, il convient d’indiquer que la reproduction provient des Archives provinciales de la Saskatchewan et d’inclure la cote appropriée. La mention de source doit figurer à côté de l’image et si la distribution se fait par voie électronique, la légende doit y être intégrée;
     
  • dans les documentaires et les long métrages où les mentions de source se font à la fin, il est possible d’utiliser les mots « Archives provinciales de la Saskatchewan »;
     
  • dans les actualités et les productions vidéo ou cinématographiques plus courtes, une « surimpression » de la forme abrégée « Archives prov. de la Sask. » est considérée comme acceptable.

5.     Résolution autorisée pour utilisation sur Internet : Les reproductions, obtenues auprès des Archives et publiées sur Internet, doivent avoir une résolution maximale de 600 × 600 pixels à 96 ppp, à moins d’obtenir une autorisation spéciale des Archives.

6.     Modification des reproductions : En vertu de la Loi sur le droit d’auteur, qui protège les droits moraux du créateur, les reproductions obtenues auprès des Archives doivent être fidèlement reproduites, sans aucune modification risquant d’en compromettre l’intégrité historique ou artistique. Elles peuvent être recadrées ou redimensionnées, mais leur contenu ne doit pas être modifié sans l’autorisation du créateur de l’œuvre.

7.     Copies aux Archives : Les Archives provinciales de la Saskatchewan seraient reconnaissantes de recevoir une copie de toute œuvre produite contenant une reproduction numérique tirée de la collection des Archives.

8.     Indemnisation : Les clients s’engagent à exempter et/ou indemniser les Archives provinciales de la Saskatchewan, ses mandataires et ses employés de toute réclamation, responsabilité ou dommage ainsi que de tout coût ou dépense liés à la reproduction de documents ou découlant de leur utilisation.

9.     Utilisation des reproductions de documents d’archives à des fins commerciales : Toute personne qui prévoit utiliser des reproductions à des fins commerciales doit le préciser au moment de sa commande. Des frais d’utilisation commerciale, de radiodiffusion commerciale ou d’utilisation sur marchandises peuvent s’appliquer lors de l’achat de reproductions auprès des Archives en vue d’un usage commercial.

Les frais d’utilisation commerciale ne sont pas liés au droit d’auteur. Le paiement de ces frais n’autorise pas le client à utiliser une œuvre protégée; pour ce faire, le client doit négocier séparément un accord avec le titulaire du droit d’auteur.

a.     Utilisation à des fins commerciales : Le paiement des frais d’utilisation commerciale, permet d’utiliser les reproductions de documents d’archives, en totalité ou en partie, pour créer un programme, une œuvre ou un produit original à des fins de publication, de publicité ou d’exposition, sous réserve des conditions suivantes :

  • obligation de préciser l’usage prévu lors de la commande des reproductions;

  • usage unique seulement;

  • utilisation non exclusive (définition : le droit ou le privilège d’utiliser la reproduction n’est pas exclusif; autrement dit, d’autres clients peuvent également être autorisés à utiliser une reproduction des mêmes documents d’archives);

  • possibilité d’utiliser la reproduction pour promouvoir, publiciser ou commercialiser le programme, l’œuvre ou le produit;

  • dans le cas des produits éducatifs publiés (quand les reproductions devant être utilisées à cet effet sont clairement désignées comme « produits éducatifs », dans la section Déclaration d’utilisation de la commande), les conditions suivantes s’ajoutent :

o    ​Dans le cas des œuvres publiées, les reproductions de documents d’archives doivent être utilisées dans la première édition suivant la date des reproductions;

o    les reproductions doivent être utilisées pour publier, reproduire, distribuer, exposer publiquement, traduire, exécuter ou créer des enregistrements  sur des faits historiques (œuvres non dramatiques);

o    les reproductions peuvent être utilisées dans tout produit éducatif connexe (éditions destinées aux enseignants, traductions, adaptations, versions personnalisées, versions audio et audiovisuelles, chapitres, matériel pédagogique comme les cahiers d’exercices, matériel destiné aux enseignants, matériel de présentation, sites Web);

o    aucune limite quant au nombre de copies pour les publications;

o    les utilisateurs ou les clients du demandeur peuvent consulter, publier, télécharger, partager, reproduire et exposer les produits éducatifs, y compris le matériel autorisé, à des fins éducatives et instructives, s’ils n’ont aucune visée commerciale;

  • l’utilisation subséquente des reproductions de documents d’archives à des fins autres que celles autorisées initialement doit être négociée séparément avec les Archives provinciales de la Saskatchewan; des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

​b. Utilisation à des fins de radiodiffusion commerciale : Le paiement des frais de radiodiffusion commerciale permettent d’utiliser les reproductions de documents d’archives, en totalité ou en partie, pour en faire la diffusion ou pour créer une œuvre ou un programme original, sous réserve des conditions suivantes :​

  • obligation de préciser l’usage prévu lors de la commande des reproductions;
     
  • usage unique seulement;
     
  • utilisation non exclusive (définition : le droit ou le privilège de diffuser la reproduction n’est pas exclusif; autrement dit, d’autres clients peuvent également être autorisés à utiliser une reproduction des mêmes documents d’archives);
     
  • aucune limite au nombre de fois où la reproduction peut être diffusée;
     
  • possibilité d’utiliser la reproduction pour promouvoir, publiciser ou commercialiser le programme, l’œuvre ou le produit;
     
  • l’utilisation subséquente des reproductions de documents d’archives à des fins autres que celles autorisées initialement doit être négociée séparément avec les Archives provinciales de la Saskatchewan; des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

​c.      Utilisation sur marchandises : Les conditions d’utilisation des reproductions de documents d’archives obtenues en vue de produire des marchandises commerciales doivent être négociées et établies dans un contrat de licence conclu avec les Archives provinciales de la Saskatchewan, en fonction de chaque cas.